Conditions générales de vente

Vous êtes actuellement connecté sur le Site jardin-de-lorraine.fr. Les présentes conditions générales sont librement accessibles à toute personne visitant et/ou utilisant le Site. Elles ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site, ainsi que de définir les droits et obligations.
Le Site vous est proposé par la Coopérative Fruitière des Côtes de Meuse dont le siège social est 32, rue de la Mirabelle 55210 BILLY SOUS LES COTES représentée par Mme Joëlle Depuiset.

Conception du Site : Dynapse : www.dynapse.fr

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et les accepte sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Jardin de Lorraine et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande

Jardin de Lorraine se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'honorer le livraison.

3. Livraison

A la confirmation de la commande, Jardin de Lorraine s’engage à livrer l’acheteur sur l’ensemble de sa commande. Jardin de Lorraine engage un transporteur pour la réalisation de la livraison. Ce transporteur s'engage par contrat avec Jardin de Lorraine à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Jardin de Lorraine.
Un numéro de suivi de colis (tracking) sera communiqué par mail au client le jour de l'expédition du colis.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Jardin de Lorraine se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Toutes les commandes passées à Jardin de Lorraine sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Le vendeur pourra être libéré de ses obligations envers l’acheteur en cas de force majeure comme définie par la loi.

4. Rétractation

Concernant les denrées périssables et conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction n’est pas applicable.
Concernant les denrées non périssables et conformément à l’article 121-21 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jour pour exercer son droit de rétractation. L’utilisateur n’a pas à motiver son choix et n’aura pas à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) concernés à l'adresse suivante :

JARDIN DE LORRAINE
Coopérative Fruitière des Côtes de Meuse
32, rue de la Mirabelle
55210 BILLY SOUS LES COTES

En cas d'exercice du droit de rétractation, Jardin de Lorraine est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

5. Prix

Le prix est exprimé en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de mise à disposition.

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Jardin de Lorraine. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, via l’interface Systempay fourni par la Banque Populaire.
Votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Jardin de Lorraine se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Jardin de Lorraine ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Jardin de Lorraine sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, Jardin de Lorraine et l'acheteur tenteront de trouver une solution amiable. La recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Les réclamations ou contestations sont à envoyer par mail à contact@jardin-de-lorraine.com ou par courrier à JARDIN DE LORRAINE Coopérative Fruitière des Côtes de Meuse 32, rue de la Mirabelle 55210 BILLY SOUS LES COTES.
Dès réception de la réclamation, celle-ci sera traitée dans les plus brefs délais afin de trouver une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Belfort est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

8. Garantie

Dans tous les cas Jardin de Lorraine ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Jardin de Lorraine est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus) au N° de tél : 03 29 89 32 24 ou par mail à contact@jardin-de-lorraine.com (réponse dans les 24 heures ouvrées).

9. Informations légales

Mineurs : en vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée chez Jardin de Lorraine s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

10. Droit d'interruption de service

Jardin de Lorraine se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d'interrompre son service internet pour des raisons techniques ou de mise en conformité et ce sans en avertir préalablement les utilisateurs de son site.

Ces conditions générales ont été modifiées le 23 mai 2018.